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    Vers un impôt pour les successions et donations spécifiques à la Corse ?

    Le président du Conseil Régional des Notaires de Corse, missionné par le Conseil exécutif de Corse, a présenté jeudi 6 août ses propositions en matière de fiscalité du patrimoine immobilier…

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    Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s’expose à la résiliation du bail

    Des plaintes réitérées contre un locataire du fait d’insultes, de menaces et même d’une agression physique, attestées par divers témoignages, justifient la résiliation judiciaire du bail…

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    Sept choses à savoir sur la nouvelle procédure de divorce et de séparation de corps

    La procédure des divorces contentieux a été profondément remaniée. La réforme a pour but de permettre un divorce plus rapide et de s’orienter vers une déjudiciarisation de la procédure…

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    Appel à contribution de l'IIHN : l'art et les notaires

    Appel à contribution de l’IIHN : l’art et les notaires Etudiants, chercheurs, archivistes, notaires…l’Institut International d’Histoire du Notariat (I.I.H.N.) lance un appel à contribution pour sa prochaine revue « Le Gnomon » sur le thème « L’Art et les Anonyme (non vérifié) jeu 06/08/2020 – 15:24

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    Actualités
    Procédure de divorce 2020 : modalités, démarches et durée

    La procédure de divorce, une étape indispensable pour les époux qui souhaitent mettre fin à leur mariage civil. Selon l’état d’esprit dans lequel le divorce est demandé (par consentement mutuel ou contentieux), le processus varie…

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    Contrat de mariage : oui ou non ?

    Contrat de mariage : oui ou non ? La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Mais, dans certains cas, un régime adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire. La lettre des notaires Anonyme (non vérifié) mar 28/07/2020 – 15:24

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    Donation : jusqu’à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l’entreprise d’un proche

    La crise sanitaire a mis en difficulté de nombreuses entreprises, notamment les TPE (très petites entreprises). Olivia Grégoire, députée LREM, a fait voter un amendement dans le cadre du PLFR 3 (projet de loi de finances rectificative) pour venir en aide à ces TPE…

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    Contrat de mariage : oui ou non ?

    La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Mais, dans certains cas, un régime adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire. La lettre des notaires de France vous informe.

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